Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULES
 

COMMANDE : toute demande de Produits réalisée par un Utilisateur sur le Site
 

CONTENU UTILISATEUR : données transmises par l’Utilisateur sur le Site

 

COOKIES : fichiers déposés et lus sur le disque dur de l'ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lors de ses différentes visites
 

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site ; l’Identifiant et le Mot de Passe permettent d’accéder à des Services réservés aux Membres ; le mot de passe est confidentiel
 

MEMBRE : Utilisateur identifié sur le Site
 

PRODUITS : Désigne un bien proposé à la vente sur le Site.
 

SITE : le site Internet https://www.boutiquefetelemur.com

 

FETE LE MUR, association déclarée est en activité depuis le 27 décembre 1995. Domiciliée à PARIS 16 (75016), elle est spécialisée dans le secteur des activités de clubs de sports. Son effectif est compris entre 6 et 9 salariés.  

Numéro de SIRET : 40406478400071


 

UTILISATEUR : toute personne consultant le Site
 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

 

Les CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs et les Membres. En consultant le Site ou en effectuant une Commande, l’Utilisateur reconnaît accepter sans réserve ni restriction les CGV.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV

 

Fête le Mur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les CGV. De manière générale, l’Utilisateur est invité à consulter les CGV préalablement à chaque navigation sur le Site. En accédant au Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues depuis sa dernière visite.

 

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, les frais d’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) étant à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur non-Membre n’a pas accès aux Services réservés aux Membres et accessibles après identification à l'aide d'un Identifiant et d'un Mot de Passe.
 

Fête le Mur s’efforce de permettre l’accès au Site 24h/24 et 7 jours/7. Fête le Mur décline toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au Site ou aux Services qui résulterait des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques quelconques. 
 

Fête le Mur se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance, sans qu’elle puisse être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter, y compris l’inaccessibilité ou la perte de données pour l’Utilisateur.
 

Fête le Mur se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable à tout Utilisateur ne respectant pas les CGV.
 

Fête le Mur ne pourra être tenue responsable au cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à se connecter au réseau Internet.
 

L’accès au Site permet d’accéder aux Services suivants : se renseigner sur les Produits vendus par Fête le Mur et effectuer des Commandes de Produits.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET PRIX 

 

5.1 Produits

 

Toutes les commandes passées via le site internet sont expédiées sous réserve de disponibilité produit.

Fête le Mur, met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le Client sera contacté par le Service Client Fête le Mur pour trouver une solution adéquate.

 

5.2 Prix 

 

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.
Fête le Mur, se réserve le droit de changer les prix sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de Fête le Mur jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT 

 

Tout article acheté sur le site https://www.boutiquefetelemur.com, peut être payé par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. 

 

Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.


En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET EXPEDITION

 

Fête le Mur livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.

 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du passage de sa commande et selon la grille tarifaire suivante :

 

Livraison en France Métropolitaine : 

  • Livraison à domicile en Colissimo : 7,95€

  • Livraison en Point Relais : 6,05€

Livraison en Outre-Mer :

  • Livraison à domicile en Colissimo Zone 1* : 14,60 €

  • Livraison domicile Zone 2** : 17,45 €

 

* Zone 1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. 
** Zone 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises. 

 

Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.

 

Toute commande est traitée par Fête le Mur dans un délai de 5 jours ouvrés, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.

 

Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.


En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 2 à 5 jours ouvrés. Toutefois, Fête le Mur ne peut être tenue responsable des retards dû au transporteur. 

 

ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS

 

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, suivi de 14 jours supplémentaires pour obtenir l'échange et le remboursement de tout ou partie de sa commande. Les articles devront être retournés dans leur état initial, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur fiche retour à l’adresse suivante : 

Association Fête le Mur

c/o Fédération Française de Tennis

89 rue Escudier

92100 Boulogne-Billancourt

 

Si le retour fait suite à une erreur de la part de Fête le Mur (référence, taille, vice caché…), Fête le Mur s’engage à rembourser les frais de retour et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison.

 

Si le retour fait suite à une erreur personnel du Client (taille, coloris…), le Client aura le choix entre un échange avec un produit de référence identique ou un remboursement du produit (sans les frais de livraison). Dans ce cas, les frais de retour et les frais de livraison seront à la charge du client.

 

Comment retourner un colis ?

  1. Télécharger le "Formulaire d'échange ou de remboursement" ici 

  2. Remplir le "Formulaire d'échange ou de remboursement".

  3. Mettre le "Formulaire d'échange ou de remboursement" avec le ou les articles dans le colis à renvoyer.

  4. Renvoyer votre colis en Colissimo ou dans un Point Relais.

  5. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client à la réception du colis par Fête le Mur.

ARTICLE 9 – SERVICES RÉSERVÉS AUX MEMBRES
 

9.1 Inscription

 

L'accès à certains Services et notamment à tous les services payants est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.


L'inscription et l'accès à certains Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site.


Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.


L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Fête le Mur lui adressera une confirmation de son inscription aux Services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services.


Une seule inscription aux Services du Site est admise par personne physique.


L'Utilisateur accède à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Mon compte", par la saisie de son Identifiant et de son Mot de Passe. 


Le Mot de Passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Espace Personnel. 


Le Site se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux Services en cas de non-respect par l'Utilisateur des stipulations des présentes CGV.
 

9.2 Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en contactant le service clients Fête le Mur à l'adresse e-mail suivante : boutique@fetelemur.com. La demande sera pris en compte dans un délai de une semaine.

 

9.3 Suppression de l’Espace Personnel à l’initiative de Fête le Mur
 

Fête le Mur se réserve le droit de supprimer l'Espace Personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGV et, plus particulièrement, dans les cas suivants :

  • Si l'Utilisateur fait une utilisation illicite du Site ;

  • Si l'Utilisateur, lors de la création de son Espace Personnel, transmet volontairement des informations erronées ;

Dans le cas où Fête le Mur déciderait de supprimer l'Espace Personnel de l'Utilisateur pour l'une de ces raisons, cette suppression ne saurait constituer un dommage pour l'Utilisateur.


Cette suppression ne saurait présumer une renonciation aux poursuites judiciaires que Fête le Mur pourrait entreprendre à l'égard de l'Utilisateur ayant contrevenu à ces règles.
 

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTE
 

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers d’autres sites présents sur le réseau Internet, tels que les pages Facebook, Twitter, Instagram et YouTube de Fête le Mur. 

Concernant les sites tiers à Fête le Mur, l’Utilisateur reconnaît que Fête le Mur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des ressources de ces sites, et ne peut être tenue responsable de leur contenu.
 

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
 

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés à tout tiers, y compris à Fête le Mur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site ou des Services, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Fête le Mur des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet. 

L’Utilisateur du Site renonce expressément à exercer tout recours contre Fête le Mur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site ou du Service.
 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Identifiant et de son Mot de Passe, dont il veille à préserver la confidentialité, sans que la responsabilité de Fête le Mur ne puisse être recherchée en cas de divulgation par l’Utilisateur de son Identifiant ou de son Mot de Passe.

 

Le cas échéant, tout Contenu Utilisateur est mis en ligne sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tiers. Le Contenu Utilisateur peut à tout moment et pour toute raison être supprimé ou modifié par Fête le Mur.

Fête le Mur  met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois de courriels erronés), de la perte de tout Contenu Utilisateur, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, de la tablette, des serveurs, des fournisseurs d’accès à Internet, des logiciels et, plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment endommagé le système informatique et/ou téléphonique et/ou la tablette d’un Utilisateur. 

Il appartient à̀ tout Utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique ou sur sa tablette contre toute atteinte. 
 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
 

Fête le Mur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments, notamment ses marques déposées, illustrations, images, logotypes, photographies, vidéo, sons, textes composant le Site ou les Services. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant le Site ou le Service, par quelque moyen, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Fête le Mur, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle qui sont la propriété de Fête le Mur.
 

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Fête le Mur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
 

Fête le Mur informe les Utilisateurs que les données à caractère personnel (adresse IP notamment) recueillies à l’occasion de la navigation sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé afin d’offrir une meilleure expérience de navigation et d’usage des Services, de réaliser des statistiques sur le Site Internet et d’obtenir le consentement de l’Utilisateur pour l’utilisation de certains cookies. Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. 

 

ARTICLE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE 
 

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. 
 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
 

Les CGV sont régies par la loi française. 
 

ARTICLE 16 – CONTACT
 

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut s’adresser à Fête le Mur à l'adresse suivante : boutique@fetelemur.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux coordonnées suivante : 

 

c/o Fédération Française de Tennis

Stade Roland-Garros

8 boulevard d'Auteuil 

75016 Paris

 

Fait à Paris, le 2 octobre 2020